C.G.V.

Conditions Générales de Vente – Location de sites Internet

Applicables au 01 septembre 2020 et modifiables sans préavis.

Conditions générales de location de sites internet www.jeremygenin.com Jérémy Genin, 6 rue du Maréchal Galliéni, 13200 Arles – France Tél. 06.86.77.54.63 – E-mail : Site Internet : www.jeremygenin.com – SIREN : 492 599 162 00038

 

Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les présentes conditions sont applicables à la location de sites internet détaillée sur la page internet www.jeremygenin.com. Elles s’appliquent dès la réalisation de la commande par le client qui déclare en outre être en mesure de pouvoir prendre cette décision, d’avoir eu connaissance de ces conditions générales et de les avoir acceptées. Les conditions particulières ne peuvent être émises que par le prestataire Jérémy Genin. Le non-respect des présentes conditions générales par le client ne peut le désengager vis à vis des ses obligations.

 

Article 2 : OBJET.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Jérémy Genin s’engage à fournir le nom de domaine choisi et disponible dans les extensions proposées, un hébergement Internet adapté et limité, la création graphique et la location du seul site internet, et le référencement du seul site Internet. De plus, Jérémy Genin s’engage à fournir les options choisies par le client.

 

Article 3 : MOYENS.

Jérémy Genin s’engage à mettre à disposition le site internet en location commandé. Il doit être valide et conforme aux standards de la profession. Jérémy Genin s’engage toutefois uniquement sur une obligation de moyen. Le client convient que le réseau internet est difficilement maîtrisable par sa constante évolution et qu’il n’est pas possible de ce fait d’en contrôler tous les acteurs et tous les rouages.

 

Article 4 : SUPPORT TECHNIQUE.

Un support technique est assuré par Jérémy Genin. Il est accessible pendant les jours et aux heures d’ouverture au numéro de téléphone indiqué sur notre site www.jeremygenin.com/contact/ Le client peut aussi utiliser le formulaire présent sur cette même page et peut également s’en servir pour mentionner un problème.

 

Article 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS.

5-1: Dès validation de la commande et des présentes conditions, des frais de création seront facturés par Jérémy Genin. La première mensualité de l’abonnement interviendra le mois qui suit la signature du contrat. Jérémy Genin débutera la réalisation du site internet.

5-2: Le règlement des mensualités s’effectue par prélèvement SEPA. Le client devra fournir dans les meilleurs délais un RIB, ainsi que l’autorisation de mandat SEPA (annexe du contrat) signé à Jérémy Genin. Dans le cas ou le client choisit des options supplémentaires, le prix des options seront ajoutées au prix facturé mensuellement. Aucune option ajoutée ne fait office de réengagement ou de prolongement du contrat en cours. Tout paiement non reçu dans les 15 jours entraînera la rupture du service sans pour autant interrompre les devoirs du client. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à Jérémy Genin.
Tout paiement non perçu après une mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours à compter de l’accusé réception entraînera la suspension du service. Le client sera quant à lui tenu de ses obligations.

5-3: Le client est tenu de s’assurer que le montant dû a Jérémy Genin puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. En cas de rejet d’un prélèvement, Jérémy Genin facturera au client la somme forfaitaire de dix (10) Euros au titre des frais administratifs engagés. A défaut de paiement de la mensualité dans les sept (7) jours, Jérémy Genin pourra effectuer la mise hors ligne du site internet jusqu’à régularisation.

 

Article 6 : CONDITIONS D’EXPLOITATION.

Pour la location de site internet, Jérémy Genin assure le dépôt et la location du nom de domaine du client, l’hébergement Internet, les sauvegardes, la maintenance, les modifications des contenus (Textes, images, médias) ne remettant pas en cause l’architecture du site internet ainsi que les formalités administratives pendant toute la durée de la location. Jérémy Genin assure un référencement Internet de base sans assurer pour autant une quelconque garantie d’indexation ou de positionnement. A noter que ces travaux seront commencés en même temps que la création du site et que les résultats ne peuvent être visibles que huit à dix semaines plus tard.

 

Article 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE.

Le client reconnaît avoir été correctement informé par Jérémy Genin, avoir vérifié son besoin de la prestation proposée et avoir les compétences pour prendre la ou les décisions techniques.

 

Article 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE JÉRÉMY GENIN.

8-1: Jérémy Genin s’engage à fournir un site internet conforme aux couleurs et logos du client et ce dans les règles actuellement en vigueur dans la profession.

8-2: Jérémy Genin s’engage à effectuer les sauvegardes du client de manière quotidienne, c’est à dire une sauvegarde toutes les 24 heures.

8-3: Jérémy Genin s’engage à effectuer toutes les mesures conservatrices relatives aux données du client ainsi que toutes les opérations utiles au bon fonctionnement du produit en location. En aucun cas, la responsabilité de Jérémy Genin ne pourra être recherchée en cas de :

-> faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations.
-> faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Jérémy Genin n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
-> force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Jérémy Genin
-> arrêt de l’hébergement sur demande des autorités judiciaires.
-> divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
-> défaillance du matériel ou des fournisseurs d’accès du client.
-> défaut du règlement mensuel.

Si la continuité du service venait à être interrompue pendant plus de 15 jours due au fait de Jérémy Genin, le client serait en droit de résilier son contrat dans les termes de l’article 13-1. Le client reconnaît qu’aucune de ces stipulations ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus au titre des présentes conditions.

 

Article 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT.

9-1: Il s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité, nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues dans les présentes conditions.

9-2: Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.

9-3: Le client comprend que le travail important fourni par Jérémy Genin doit être amortis sur une période minimale de 24 mois. Il s’engage donc à ne pas rompre son engagement pendant cette période. Tout contrat résilié avant la fin de période d’engagement implique de la part du client le versement de la totalité de la somme de l’abonnement restante. En cas de résiliation des services du prestataire par le client pendant la réalisation du site, Jérémy Genin se réserve le droit de conserver la totalité des frais de création.

9-4: Il s’engage à fournir par email et dans des délais raisonnables toutes les informations réclamées par Jérémy Genin et nécessaires à la réalisation ou la modification des pages internet. Il aura préalablement vérifié qu’il dispose de l’intégralité des droits intellectuels et d’auteurs relatifs aux documents qu’il aura publié lui même sur son site Internet ou qu’il aura éventuellement fourni Jérémy Genin. Il assume en outre les risques liés à l’intégrité des productions et des contenus mis en ligne.

9-5: Il s’engage en outre à s’acquitter mensuellement du montant pour la prestation convenue et fournie.

9-6: Il s’engage à autoriser Jérémy Genin à signer le travail réalisé ainsi qu’à le citer dans ses opérations de communication dans lesquelles un bref descriptif des prestations fournies peut être utilisé.

9-7: Le client s’engage à respecter les règles de déontologie actuellement en vigueur sur Internet, à ne pas porter préjudice à Jérémy Genin et à ne pas utiliser le site dont il est le locataire à des fins illégales ou répréhensibles.

9-8: Il s’engage à user de son droit de modification de ses pages internet avec parcimonie et intelligence. Tous désaccords sur ce point peuvent autoriser Jérémy Genin à se désengager des présentes conditions générales.

9-9: Il s’engage à ne pas dupliquer, à ne pas reproduire à l’identique tout ou une partie du site. D’une manière générale, il s’interdit l’utilisation non autorisée d’un travail fourni par Jérémy Genin.

 

Article 10 : DUREE DU CONTRAT ET RECONDUCTIBILITES DES CONTRATS DE LOCATION.

Toutes les locations ont une durée initiale minimale de 24 mois pendant laquelle le client ne peut prétendre s’attribuer la propriété des travaux effectués par Jérémy Genin. En fin de période contractuelle, le client peut résilier son abonnement, se référer à l’article 13.1 de ces présente C.G.V. pour voir les modalités de résiliation, auquel cas Jérémy Genin désactivera ledit site et libérera le nom de domaine.
A défaut de résiliation du contrat de location, le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée et client peut demander à cette occasion la refonte visuelle gratuite de son site internet tout les 3 ans. 
 Dans l’hypothèse d’un contrat à durée indéterminée, chacune des parties peut résilier ledit contrat sous réserve du respect d’un préavis de un mois suite à la réception d’un courrier recommandée informant de la volonté de le rompre. En tout état de cause, le mois commencé sera facturé.

 

Article 11 : L’HÉBERGEMENT DES SITES EN LOCATION.

L’hébergement des sites Internet en location est adapté et inclus dans chaque formule. Chaque hébergement correspond à la formule mis en place et engage un espace disque, une disponibilité de mise en service, une maintenance, une bande passante, une sauvegarde journalière. Dans le cas où un des sites Internet réalisés en location consommerait plus de ressources que celles engagées, Jérémy Genin proposera au client une mise à niveau de son hébergement, engageant une facturation supplémentaire. En effet, les packs d’hébergement Internet proposés sont standards et attractifs. Si le client consomme un espace disque plus important que celui mis en place, ou trop de bande passante et mémoire vive (fort trafic Internet), une mise à niveau sera proposée au client sur le pack hébergement supérieur ou sur un hébergement dédié. La facturation supplémentaire sera éditée en une seule et unique facture.

 

Article 12 : PRIX ET FACTURATION.

Tous les tarifs présentés sur le site de Jérémy Genin s’entendent TTC. Seuls, les tarifs au jour de l’acceptation des présentes conditions s’appliquent à la relation contractuelle, les tarifs présentés sur www.jeremygenin.com sont réputés en vigueur. Cette page est réputée partie intégrante des présentes conditions. Jérémy Genin délivre chaque mois une facture au client. La facture du client est exclusivement envoyée par email. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l’imprimer. En aucun cas, Jérémy Genin n’enverra au client une facture sur support papier.

 

Article 13 : RESILIATION.

13-1: Par le client : Celle-ci ne peut intervenir dans la période initiale minimale de 24 mois hors cas de force majeure. Elle doit être signifiée par lettre recommandée à Jérémy Genin et ce 30 jours avant la date d’anniversaire de la relation contractuelle. En cas de demande d’arrêt du service effectuée par le client, Jérémy Genin s’engage à stopper l’hébergement et à stocker le service en cours jusqu’à la date d’anniversaire de la relation contractuelle. Cependant, cet arrêt demandé ne désengage en aucun cas le client du paiement des sommes dues et de l’envoi d’une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée (antérieure au 24 mois), le client sera tenu d’une indemnité de résiliation équivalente aux mensualités restant à courir.

13-2: Par Jérémy Genin : La résiliation sera signifiée par lettre dûment motivée et recommandée au client et pourra le cas échéant prendre effet immédiatement ce en cas de manquement grave aux présentes conditions ou à la loi applicable. Dans tous les cas, le locataire ne peut prétendre à une indemnisation.

 

Article 14 : MODIFICATION.

Les parties conviennent que les présentes peuvent être modifiées et amendées à tout moment par Jérémy Genin pour autant que le client en soit informé par email. En cas de modification, de désaccord et après discussion avec Jérémy Genin, le client peut mettre un terme à la relation contractuelle par lettre recommandée.

 

Article 15 : DROIT DE RETRACTATION.

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, Jérémy Genin accorde au client non-professionnel un droit de rétractation de 14(quatorze) jours francs à compter de la date de signature de la location. L’exécution de ce droit peut s’effectuer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La date et le cachet de la poste devant être impérativement compris dans cette période des quatorze jours.

 

Article 16 : GENERALITES.

La nullité d’une des clauses du présent règlement, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du présent règlement.

 

Article 17 : LOI APPLICABLE.

La loi Française sera seule applicable aux présentes conditions. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation de cette même relation, sera soumis au tribunal de commerce de Tarascon (mettre adresse du tribunal.) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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